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Autres formalités
Sortie de territoire
Les enfants mineurs se rendant à l'étranger devront produire à la frontière avec leur carte nationale d'identité, une autorisation de sortie de territoire signée par le service municipal. Cette autorisation est à demander en mairie par le père ou la mère de l'enfant mineur, sur présentation du livret de famille, d'un justificatif de domicile récent, de la carte d'identité de l'enfant ainsi que celle du parent présent. En cas de divorce ou séparation, en plus du livret de famille et de la carte d'identité de l'enfant, fournir jugement complet confiant la garde des enfants.
Certificat d'hérédité
La mairie de Lys-Lez-Lannoy assure la délivrance des certificats d’hérédité, dans le cadre juridique légal, sous réserve de la présentation de l’intégralité des documents à fournir, à savoir :
- Pièce d’identité du demandeur,
- Acte de décès,
- Acte de naissance intégral du défunt (datant de moins de 3 mois),
- Livret de famille du défunt.
En cas de mariages successifs ou d’enfants naturels, produire tous les livrets de famille.
Dans le cas d’héritier(s) marié(s) et décédé(s), présenter le livret de famille correspondant.
- Adresse complète des héritiers (pour les dames, noms maritaux le cas échéant).
Conditions spécifiques
Les certificats d’hérédité sont délivrés à la mairie du dernier domicile du défunt ou à la mairie de domicile de l’un des héritiers.
Ce document, dont la présentation permet de percevoir des sommes recevant la succession et dues par un organisme public dans la limite de 5335,72 euros, est délivré aux seuls héritiers en ligne directe.
Attestation d'accueil
- carte nationale d'identité du demandeur, livret de famille, titre de propriété ou bail locatif, 2 factures différentes de moins de 3 mois (EDF, téléphone, loyer...), dernier bulletin de salaire ou dernier avis d'imposition,1 timbre fiscal de 30€, surface habitable + nombre de pièces. Un agent d'enquêtes passera chez le demandeur pour vérifier la conformité du lieu d'accueil.
- pour la personne hébergée : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), adresse, n° de passeport, date d'arrivée souhaitée. Pour l'obtention du visa, souscription par l'hébergeant ou l'hébergé d'une assurance de prise en charge (à hauteur de 30 000 € minimum). Si c'est l'hébergeant qui contracte cette assurance, fournir le justificatif au moment du dépôt de dossier.
Légalisation de signature
Document à signer sur place muni(e) de votre pièce d'identité.
Copies certifiées conformes
Uniquement pour usage à l'étranger. Ramener l'original du document.
Permis de conduire
Document vierge disponible en mairie, à ensuite envoyer en Préfecture du Nord.
